Condition générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par la société Expertise & Compétences, incluant les prestations de Formation, bilan de compétences et conseil en entreprise. Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contractuel éventuellement fourni par le client.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services d’Expertise & Compétences.
• Bénéficiaire : toute personne physique réalisant un bilan de compétences.
• Apprenant : toute personne physique réalisant une formation.
• Prestataire : la société Expertise & Compétences, responsable de la réalisation des prestations.
• Formation : actions de formation professionnelle continue, y compris les bilans de compétences et les accompagnements à la création/reprise d’entreprise.
• Conseil en entreprise : prestations d’accompagnement et de consulting.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client/bénéficiaire/apprenant, encadrant les prestations suivantes :

• Formations professionnelles (en présentiel, en distanciel, MOOC).
• Bilan de compétences.
• Conseil en entreprise : elles s’appliquent à toutes les commandes, qu’elles soient financées directement par le client ou par un organisme tiers (OPCO, CPF, etc.).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions de prestations de services sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de prestations de services que le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement.

Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues, prospectus et tarifs du prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.

Les relations entre les parties seront réglées, sur le plan juridique, par les termes de ce contrat. Le Client, après en avoir été informé au préalable, reconnaît sans réserve que le contrat n’aurait pas pu être conclu en dehors d’une unique et exclusive obligation de moyen de la part du Prestataire.

Article 3 : Documents contractuels

Le contrat est constitué des documents suivants, classés par ordre de prévalence :

1. Le devis/convention/contrat validé par le client/bénéficiaire/apprenant
2. Le programme de la prestation
3. Les présentes CGV
4. Tout avenant ultérieur dûment signé

Article 4 : Contenu de la mission

Le Prestataire s’engage à dresser une proposition de prestation détaillée de son champ d’intervention pour le client/bénéficiaire/apprenant. La proposition initiale pourra être ajustée en fonction des besoins évolutifs du client/bénéficiaire/apprenant, et le cas échéant faire l’objet d’un avenant.

La mission s’effectue en présentiel et ou distanciel selon les dates définies avec le client/bénéficiaire/apprenant. Ces modalités seront spécifiées dans les devis/contrat/convention. Toute sollicitation en dehors des journées d’accompagnement définies fera l’objet d’une facturation supplémentaire ; et sera soumise à la disponibilité de l’intervenant.

Toute modification en termes de jours, de lieu ou encore de champ d’intervention devra faire l’objet d’une demande écrite et respecter un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

Article 5 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire effectue la mission qui lui est confiée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultats.

Le Prestataire est tenu :

• Au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal : « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an de prison et de 15 000 € d’amende »
• A une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf demande ou accord formulé par écrit pour par mail par le client.

Article 6 : Obligations du client/bénéficiaire/apprenant

Le client, le bénéficiaire ou l'apprenant s'engage à mettre à disposition tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission et à respecter les procédures mises en place.

Article 7 : Intervenants

Le(s) intervenant(s) désigné(s) sur les dossiers sont experts dans leur domaine et justifient d’une formation et d’une expérience significative.

Article 8 : Non-sollicitation du personnel

Pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 12 mois suivant la cessation de celle-ci, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à tout collaborateur de la société cocontractante, sauf accord écrit de celui-ci.

Article 9 : Protection des données

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles, notamment le Règlement Européen (UE) 2016/679.

Article 10 : Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour aider le client/bénéficiaire/apprenant à atteindre les objectifs fixés, mais n'est responsable que des moyens et non des résultats.

Article 11 : Publicité

Le Prestataire est autorisé à citer le Client dans ses références commerciales durant toute la durée du contrat, et réciproquement.

Article 12 : Durée

Le contrat prend effet à la date de début de l’intervention stipulée sur le devis/contrat/convention pour une validité d’un an. Il sera reconduit tacitement pour une période de 12 mois, sauf dénonciation par l’une des parties.

Article 13 : Modalités financières

Les modalités financières sont détaillées dans le devis/convention/contrat. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l'exécution de la prestation.

Article 14 : Conditions de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Article 15 : Résiliation

Toute annulation doit être notifiée par écrit avant 15 jours du début de la prestation. En cas d'annulation à moins de 15 jours ouvrés, 100% du montant est dû.

Article 16 : Compétences - Juridiction

En cas de litige, après tentative de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège du cabinet Expertise & Compétences.

Article 17 : Confidentialité

Les parties s'engagent à ne divulguer aucune information confidentielle à des tiers, sauf autorisation écrite.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation et documents fournis restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune reproduction ou diffusion n'est autorisée sans accord écrit.

Article 19 : Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.